 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Télécharger (34 Ko)
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | BOI |
N° de la revue |
24 |
Page(s) |
4 p. |
Ref |
95311 |
|
Cette instruction actualise, pour l'imposition des revenus de l'année 2007, les limites suivantes : - limites de la déduction forfaitaire de 10 % pour frais professionnels des salariés et des personnes fiscalement assimilées (3° de l'article 83 du code général des impôts2) ; - limites de l'abattement spécifique de 10 % sur le montant des pensions et retraites (a du 5 de l'article 158 du CGI) ; - limite d'exonération des salaires versés aux apprentis (article 81 bis du CGI) ; Depuis l'imposition des revenus de 2006, l'abattement d'assiette de 20 % applicable notamment aux traitements, salaires, pensions et rentes viagères constituées à titre gratuit est supprimé en tant que tel, ses effets étant intégrés dans les taux du barème progressif de l'impôt sur le revenu (articles 75 et 76 de la loi de finances pour 2006, n° 2005-1719 du 30 décembre 2005). Par ailleurs, l'instruction actualise pour 2007 les données nécessaires au calcul : - du revenu imposable des assistants maternels et des assistants familiaux (article 80 sexies du CGI) ; - de l'abattement de 30 % sur les indemnités perçues par les présidents et membres élus des chambres de métiers et de l'artisanat
|
||
|
TRAITEMENT | SALAIRE | FRAIS PROFESSIONNEL | RENTE VIAGERE | IMPOT SUR LE REVENU | EXONERATION | APPRENTISSAGE | ASSISTANTE MATERNELLE | INDEMNITE | CHAMBRE DES METIERS |
|
Exonération des salaires perçus par les étudiants Article | Fiche Client Infodoc-Experts | 00/05/2008 Loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 31/12/2005 |
|
Haut de page |